Quelles sont les obligations légales du mandat exclusif en France selon la loi Hoguet ?
En France, tout mandat de transaction immobilière — exclusif ou simple — doit respecter la loi Hoguet (n°70-9) et son décret d'application. Le non-respect entraîne la nullité du mandat et la perte totale des honoraires.
Réponse courte
- Le mandat exclusif doit être écrit, signé, numéroté dans le répertoire des mandats et limité à 3 mois (renouvelable par tacite reconduction hebdomadaire) selon l'article 78 du décret 72-678.
- La clause d'honoraires doit mentionner précisément le taux et la partie redevable — pas une fourchette. Une clause imprécise annule le droit à honoraires.
- Pendant la durée du mandat exclusif, le mandant ne peut pas vendre de particulier à particulier sans devoir les honoraires — contrairement au mandat simple où le vendeur conserve ce droit.
Cadre légal : loi Hoguet et décret 72-678
La loi Hoguet (2 janvier 1970) encadre tous les professionnels de l'immobilier. Elle impose que tout mandat de transaction soit rédigé par écrit, signé des deux parties et référencé au répertoire des mandats. Le décret 72-678 précise que les mandats exclusifs ne peuvent dépasser 3 mois ; passé ce délai, ils se renouvellent par tacite reconduction semaine par semaine jusqu'à dénonciation. La clause d'honoraires obligatoire doit indiquer qui paye, le taux et la base de calcul (prix net vendeur, FAI ou TTC).
Exemples pratiques : mandat exclusif vs mandat simple
Exemple 1 (exclusif) : L'agence A signe un mandat exclusif avec M. Dupont pour 3 mois à 5 % FAI. Pendant cette période, le voisin de M. Dupont se propose d'acheter en direct. M. Dupont ne peut pas accepter sans devoir les honoraires à l'agence A. Exemple 2 (simple) : L'agence B a un mandat simple avec Mme Martin. Celle-ci confie simultanément son bien à deux autres agences. L'agence C trouve un acquéreur en premier. L'agence B ne perçoit rien malgré son travail.
Erreurs fréquentes qui entraînent la nullité du mandat
Trois erreurs récurrentes : 1) Numéro de mandat absent ou incorrect — chaque mandat doit avoir un numéro séquentiel unique au répertoire des mandats. Sans lui, le mandat est nul. 2) Clause d'honoraires imprécise — la jurisprudence a régulièrement annulé des droits à honoraires quand la clause mentionnait 'environ' ou une fourchette. 3) Défaut d'information du mandant sur les contraintes de l'exclusivité — le décret impose de mentionner explicitement les droits auxquels le vendeur renonce.
Comment 4property.net aide les agences immobilières françaises
4property.net intègre des modèles de mandat conformes à la loi Hoguet : le système attribue automatiquement le numéro séquentiel suivant du répertoire, pré-remplit la clause d'honoraires précise (FAI ou net vendeur) et lance le compte à rebours de 3 mois avec alertes à J-30, J-15 et J-7. La signature électronique est intégrée. Tous les mandats sont archivés et consultables. Essai gratuit 14 jours.